Au cœur de l’évolution des réglementations environnementales, le décret n° 2023-722 du 3 août 2023 apporte des modifications significatives en ce qui concerne le “droit d’antériorité” pour les installations classées ICPE, renforçant ainsi les prérogatives du préfet. Ces changements, qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en conformité avec les exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), ont des implications profondes pour les opérateurs et les installations existantes.
En effet le 15 juillet 2022, la Commission européenne avait épinglé la France sur le droit d’antériorité, qui permettait à une installation IED de continuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis après une modification de la nomenclature des ICPE, sans avoir à solliciter d’autorisation. Bruxelles pointait également le fait que le préfet ne pouvait, dans cette situation, imposer des prescriptions entraînant des modifications importantes touchant le gros œuvre de l’installation.
Le Préfet : un acteur clé de la protection environnementale
Avant d’explorer les modifications apportées par ce décret, il est essentiel de comprendre le rôle central du préfet en matière de protection environnementale. Le préfet est l’autorité préfectorale chargée de veiller à la mise en œuvre des réglementations environnementales et de garantir le respect des normes de sécurité, de santé publique, et de salubrité. Les préfets ont également un rôle crucial dans l’émission d’autorisations pour les installations classées. Cette fonction de contrôle et de réglementation est fondamentale pour assurer le bien-être de la population et la préservation de l’environnement.
Le “droit d’antériorité” qu’est-ce que c’est ?
Le “droit d’antériorité” est une notion complexe qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit d’un ensemble de dispositions qui protègent les droits acquis des opérateurs d’ICPE existantes. Cela signifie que, même en cas de changements importants dans les réglementations environnementales, les opérateurs d’installations déjà existantes peuvent continuer à fonctionner en respectant les anciennes normes, à condition que ces installations répondent aux critères du “droit d’antériorité”.
Les nouveautés apportées par le Décret
Le décret du 3 août 2023 introduit des modifications notables au fonctionnement des installations bénéficiant des droits acquis. Tout d’abord, il modifie l’article R. 513-2 du Code de l’environnement, en précisant les prescriptions relatives aux mesures prescrites par le préfet. Avant ces modifications, les mesures prescrites par le préfet ne pouvaient pas entraîner de modifications importantes touchant le gros œuvre de l’installation ou des changements considérables dans son mode d’exploitation, sauf si les engagements pris par l’exploitant dans l’étude qu’il a produite étaient manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé. De plus, les mesures envisagées ne devaient pas être disproportionnées par rapport à la protection de ces intérêts.
Le décret introduit un changement crucial en ajoutant un cas d’exemption. Désormais, les mesures prescrites par le préfet peuvent être nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Ce nouvel élément élargit la portée des mesures préfectorales, donnant au préfet une latitude accrue pour garantir la conformité aux normes environnementales européennes.
Un autre alinéa est inséré, stipulant que si l’installation relève de l’annexe I de la directive relative aux émissions industrielles, le préfet peut prendre un arrêté permettant la poursuite de l’exploitation, à moins que l’installation concernée n’ait déjà fait l’objet d’un arrêté visant à satisfaire aux exigences de la directive. Cet arrêté doit contenir les prescriptions nécessaires pour satisfaire à ces exigences et est soumis à consultation publique, garantissant ainsi la transparence et la participation du public.
Répondre aux exigences de la directive européenne
Ces modifications substantielles sont une réponse à la mise en demeure de la Commission européenne concernant le “droit d’antériorité” pour les installations classées. La Commission européenne a exprimé des inquiétudes quant à la conformité de la réglementation française avec les exigences de la directive 2010/75/UE. Elle estime que, pour les installations bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précisait pas clairement qu’elles devaient disposer d’une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive.
Ces modifications visent à renforcer la conformité des installations françaises aux normes européennes et à garantir une meilleure protection de l’environnement et de la santé publique.
En conclusion
Le décret n° 2023-722 du 3 août 2023 apporte donc des changements significatifs dans le paysage de la réglementation environnementale en France, en renforçant les prérogatives du préfet pour s’assurer que les installations classées pour la protection de l’environnement respectent les normes européennes. Ces mesures sont un pas important vers une gestion plus responsable de notre environnement et la préservation de la santé publique.
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Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936402
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