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Les dispositions du Décret du 30 janvier 2012 qui modifient les règles applicables aux visites de reprise et de pré-reprise sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2012, vous trouverez ci-dessous les principales conséquences pratiques pour l’employeur.
Tout nouvel embauché doit bénéficier d’un examen médical d’embauche avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai.
Depuis la réforme, sauf demande du médecin du travail ou du salarié, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire quand aucune inaptitude n’a été constatée lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents, lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur (contre 12 mois avant), ou au cours des 12 derniers mois quand le salarié change d’entreprise (contre 6 mois avant).
Le salarié bénéficie (comme avant la réforme) d’une visite de reprise auprès du médecin du travail après un congé de maternité ou une absence pour maladie professionnelle.
En revanche, la visite de reprise n’est obligatoire qu’après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail (au lieu de 8 jours) ou pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de 21 jours).
Elle n’est plus obligatoire en cas d’absences répétées pour des raisons de santé.
Jusqu’à présent facultative, la visite de pré-reprise devient obligatoire pour les arrêts de plus de 3 mois.
Cette visite est organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil mais en aucun cas de l’employeur.
Son but est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail et permet au médecin du travail de recommander des aménagements et adaptations et de formuler des préconisations de reclassement ainsi que des formations professionnelles.
Sauf opposition du salarié, le médecin du travail devra ensuite informer l’employeur et le médecin conseil de ses recommandations, pour que toute les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi.
La visite de pré-reprise ne dispense pas de l’obligation d’organiser une visite de reprise. Toutefois, elle le dispense d’effectuer deux visites de reprise en cas d’inaptitude constatée lorsque la visite de pré-reprise a lieu moins de 30 jours avant la visite de reprise.
Il n’est plus exigé dans ce cas d’effectuer une deuxième visite de reprise.
