Cet arrêté allège certaines contraintes des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises soumises aux exigences de l’article 6 de l’arrêté TMD (Transports de matières dangereuses) et des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l’assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l’épidémie de covid-19.

Qui est concerné ?

• Les activités de conseillers à la sécurité
• Les contrôles relatifs à l’assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages

Les accidents qui se sont déroulés durant la période comprise entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.

Ce qui change :

S’il n’est pas possible pour le conseiller à la sécurité de se déplacer physiquement pour réaliser les visites en entreprises nécessaires à la rédaction des rapports annuels concernant l’année 2020 ou pour l’entreprise de l’accueillir dans le respect des garanties de sécurité, les visites peuvent être réalisées en utilisant des moyens de communication dématérialisés appropriés tels que visioconférences ou conférences téléphoniques. Lorsque de tels moyens sont utilisés, il en est fait mention dans le rapport annuel.

Les éléments documentaires nécessaires à la rédaction des rapports annuels pourront être transmis par voie électronique.

Les contrôles relatifs à l’assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages opérés par des organismes de contrôle agréés, peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :

• les vérifications d’ordre documentaire peuvent s’organiser à distance par envoi d’éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
• les vérifications d’ordre technique peuvent s’organiser à distance par envoi d’éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférences ;
• la vérification de la traçabilité peut s’organiser à distance par envoi d’éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
• le prélèvement d’un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l’organisme effectuant le contrôle, pour qu’il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l’agrément de celui-ci

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