Décret N°2020- 1455 du 27 Novembre 2020 :

Ce nouveau décret fixent les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur :

• l’agrément par l’autorité administrative,
• les obligations minimales de gestion des déchets,
• les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits
• les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d’améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers.
• les missions de suivi et d’observation des filières à REP, et les modalités de financement par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.

Publics concernés : Fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets.

Entrée en vigueur : Dispositions immédiates ou entrant en vigueur progressivement d’ici le 1er janvier 2023.

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