Décret 2021 – 526 du 29 Avril 2021

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 (et parue au Journal officiel le 15 décembre 2020), fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.

A compter du 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT /CRAMIF/CGSS de sa région. L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

L’Assurance Maladie – Risques professionnels détaille les évolutions liées au registre des accidents du travail bénins, et rappelle les obligations légales pour les entreprises (modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre, etc.) sur le site ameli.fr/entreprise.

Plusieurs changements sont à prendre en compte dans la gestion du registre par l’employeur :

• L’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.
• Il n’est plus nécessaire de formuler la demande auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre.
• Les modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre sont décrites dans le décret 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.
  • Le registre est la propriété de l’employeur
  • Il est basé sur l’année civile
  • Sa durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de l’exercice en cours.

QHSE Concept, cabinet de conseil et formation basé en Auvergne Rhône Alpes (Cantal, Clermont Ferrand, Lyon) vous accompagne dans la veille réglementaire de votre entreprise.

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