Réforme du compte pénibilité

Le projet de loi d’habilitation visant à réformer le code du travail par ordonnances prévoit notamment de simplifier les règles de prise en compte de la pénibilité.

Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le 8 juillet 2017, le Premier ministre présente les mesures envisagées par le gouvernement.

Simplification dans le cadre de la réforme du code du travail

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises doivent déclarer les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils définis par décret. Les salariés concernés acquièrent des points qui leur permettent ensuite de bénéficier d’action de formation, de financer une réduction de leur durée de travail ou de partir en retraite avant l’âge légal.
Or, l’étude d’impact associée au projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue sociale note que ce dispositif pose d’importantes difficultés pratiques, notamment pour les très petites entreprises (PME), qui peinent à mesurer l’exposition des salariés aux facteurs réglementaires de pénibilité.
Le projet de loi d’habilitation prévoit par conséquent de modifier par ordonnances les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclarations de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité, ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants.
La lettre adressée le 08 juillet 2017 par le Premier ministre, Édouard Philippe, aux partenaires sociaux précise les intentions du gouvernement et le contenu de la future ordonnance.

 Pas de changement pour six facteurs de pénibilité

Les modalités de déclaration et de prise en compte des expositions ainsi que les points accor­dés à ce titre pour 6 facteurs de pénibilité resteront inchangés.
Le fonctionnement du compte sera identique et les points acquis garantis pour :
– le travail en milieu hyperbare ;
– le travail de nuit ;
– le travail répétitif ;
– le travail en équipes successives alternantes ;
– l’exposition au bruit et l’exposition aux températures extrêmes.

Quatre facteurs traités en retraite anticipée via les maladies professionnelles

Pour les 4 autres facteurs, le gouvernement juge que« la mesure de l’exposition est a priori trop complexe ». En conséquence de quoi, « les modalités de compensation de la pénibilité seront simplifiées ».
Sont ici concernés les trois facteurs liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques et manutention manuelle des charges), ainsi que l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD), y compris les poussières et les fumées. Même si la lettre du Premier ministre ne l’indique pas expressément, il semblerait que ces 4 facteurs soient sortis du fonctionnement actuel du compte.
Les salariés qui pourront partir en retraite anticipée, dans le compte pénibilité à ce titre, seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle a été reconnue et qui sont frappés par une incapacité permanente d’au moins 10 %, sans condition de durée d’exposition. En clair, il faudra effectivement avoir été atteint.
Une liste des maladies professionnelles concernées sera établie en correspondance avec les facteurs de pénibilité en question. Une visite médicale de fin de carrière permettra aux salariés concernés de faire valoir leurs droits.
S’agissant de la prévention des risques chimiques, une réflexion spécifique serait menée.

Nouveau mode de financement

Sur le plan du financement, les deux cotisations attachées au compte pénibilité seront supprimées. Le financement des droits attachés à la pénibilité sera assuré par la sécurité sociale, via la branche accidents du travail/maladies professionnelles.
Cette suppression sera générale et concernera tous les facteurs de pénibilité.

Prise en compte des accords collectifs de prévention

La prévention sera encouragée via la possibilité de prendre en compte les actions et les efforts décrits dans les accords collectifs. Reste à savoir comment, mais le courrier adressé aux partenaires sociaux ne contient pas plus de précision sur ce point.

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QHSE Concept, cabinet d’études situé à Saint-Flour (Cantal) est spécialisé dans le conseil et l’accompagnement en matière de sécurité au travail et notamment concernant la pénibilité au travail. Contactez-nous.