Le règlement européen (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort introduit de nouvelles obligations en matière de formation du personnel en établissement d’abattage et en élevage d’animaux à fourrure.
A partir du 1er janvier 2013, il prévoit l’obligation pour certaines catégories de personnel de ces établissements, notamment celles en charge d’opérations sur l’animal vivant, de détenir un certificat de compétence permettant de s’assurer qu’il possède le niveau minimum de savoir technique et de conscience de la bien-traitance animale requis pour le poste de travail qu’il occupe.
L’arrêté relatif au certificat de compétence susvisé est le texte réglementaire français qui permet de mettre en œuvre ces dispositions, à savoir l’arrêté 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort. Il a pour objet de définir les conditions d’obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort« .
Des organisations professionnelles de l’abattage, de la fourrure, et des associations de protection animale spécialisées dans l’abattage ont été destinataires des projets de textes.
Conditions d’obtention du certificat de compétence
Pour obtenir le certificat de compétence, les candidats doivent suivre une formation correspondant aux catégories couvertes par le certificat de compétences. Cette formation est assurée par un dispensateur de formation habilité par le ministre en charge de l’agriculture. Suite à cela, les personnels sont soumis à une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiples.
A l’issue de la formation et de la réussite à l’évaluation correspondante, le candidat pourra solliciter la délivrance d’un certificat de compétence par la DDCSPP de son domicile, pour une durée de 5 ans.