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DUERP - Décret du 18 Mars 2022

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DUERP – Décret du 18 Mars 2022

 

Le décret 2022-395 du 18 Mars 2022 remet à plat les modalités de mise à jour, mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), en application de la loi Santé.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 31 Mars 2022.

 

Le DUERP est consacré par la loi du 2 aout 2021

D’origine exclusivement réglementaire (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001), le DUERP a désormais une valeur législative : la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite « loi Santé ») lui consacre en effet un article en « L » (loi 2021-1018 du 2 août 2021). Derrière cette mesure symbolique se cachent plusieurs modifications techniques, dont le décret précise les modalités d’application.

 

Allégement pour les entreprises de moins de 11 salariés

L’obligation de mise à jour annuelle du DUERP est supprimée pour les TPE de moins de 11 salariés. Cependant, elles sont toujours tenues de le mettre à jour « lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » ou « lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».

 

Le document unique, le PAPRIPACT et la liste des actions de prévention sont liés.

La loi Santé a imposé à tout employeur de définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques. Selon l’effectif, les actions sont formalisées :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés : dans une liste consignée dans le document unique;
  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés : dans le PAPRIPACT programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Le décret du 18 mars 2022 précise que la mise à jour de ses actions de prévention doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, «si nécessaire».

L’employeur devra ainsi se pencher sur la liste consignée dans le DUERP ou le PAPRIPACT à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP et, si besoin, modifier les actions de prévention.

Selon la notice qui accompagne le décret, « l’objet de cette disposition est de préciser que ces trois documents ont vocation à être corrélés afin que leurs mises à jour respectives soient cohérentes, effectuées simultanément et en continu dans les entreprises et non à date fixes ».

Elle permet également « de clarifier que la mise à jour de l’un des documents ne vaut pas mise à jour de l’autre ».

 

L’employeur doit évaluer la poly exposition à des agents chimiques dangereux.

L’article R. 4412-6 du code du travail liste de façon non exhaustive, les points que l’employeur doit prendre en compte pour l’évaluation des risques en cas d’exposition à des agents chimiques dangereux (ACD). De son côté, la loi du 2 août 2021 ajoute les situations de poly expositions pour la prévention du risque chimique.

Le décret complète la liste du R. 4412-6 en ajoutant que l’employeur doit évaluer « les effets combinés » de l’ensemble des ACD « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques ».

 

L’employeur conserve les différentes versions du document unique dans l’entreprise.

La loi santé au travail a introduit une obligation d’archivage du document unique depuis le 31 mars 2022 : il doit être conservé durant 40 ans. 

À partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres, chaque version du DUERP devra être déposée sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

D’ici là, « l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise, en format papier ou dématérialisé ». Seules les versions éditées à partir du 31 Mars 2022 sont concernées.

 

Les anciens travailleurs doivent pouvoir avoir accès aux différentes versions du document unique.

Un rôle nouveau est assigné au document unique : assurer une traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels. C’est pour cela qu’un archivage durant au moins 40 ans est prévu. Les anciens travailleurs développant une maladie dont on soupçonne qu’elle soit d’origine professionnelle, doivent pouvoir avoir accès au DUERP et le communiquer « aux professionnels de santé en charge de leur suivi ».

Le décret restreint leur accès uniquement aux périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise.

Les IPRP pourront consulter le document unique. Selon le décret, tous les membres du SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) pourront désormais avoir accès au DUERP. Il s’agit « notamment de permettre la consultation par les IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels) » indique la fiche de présentation.

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