Dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire

Les exploitants du secteur alimentaire sont des acteurs majeurs du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Outre leur motivation éthique, de nombreuses incitations les conduisent à participer aux actions mises en oeuvre dans le cadre de ce pacte : bénéfice en termes d’image, réduction du volume des invendus et déchets à traiter, dispositions fiscales… Toutefois, ces mêmes exploitants sont souvent peu informés des aspects réglementaires du don, et sont de ce fait inquiets de voir leur responsabilité éventuellement engagée en cas d’accident sanitaire consécutif à la consommation des denrées qu’ils ont données.

Voici quelques précisions…

En fonction du statut de l’établissement donateur, les possibilités de cession de produits d’origine animale aux associations sont les suivantes :

– Don par un établissement agréé : tous les produits prévus dans le cadre de l’agrément ;

– Don par un établissement non agréé (commerces alimentaires, artisans des métiers de bouche, traiteurs, établissements de restauration collective non agréés…) :

۰Tous les produits provenant d’établissements agréés, qui n’ont été que transportés, entreposés et/ou présentés à la vente, et dont l’étiquetage comporte  la marque d’identification de l’établissement agréé d’origine ;

۰Tous les produits acquis sous couvert de la dérogation à l’agrément sanitaire, et qui n’ont été que transportés et entreposés dans l’établissement ;

۰Tous les produits élaborés dans l’établissement et qui peuvent bénéficier des dispositions relatives à la dérogation à l’agrément sanitaire : viandes, sauf viandes hachées, produits et préparations à base de viandes, lait traité thermiquement et produits laitiers, produits de la pêche et escargots transformés ou non. Ces produits peuvent être préparés en utilisant des produits acquis sous couvert de la dérogation à l’agrément sanitaire (exemple : un traiteur peut acheter sous couvert de la dérogation de la viande découpée à un boucher, et préparer avec cette viande des plats cuisinés qui pourront bénéficier de la dérogation et être donnés à des associations) ;

۰ Toutes les préparations à base d’œufs cuites ou fabriquées avec des ovoproduits traités thermiquement provenant d’établissements agréés ;

۰ Les coquillages vivants dans leur emballage ou conditionnement d’origine fermé, avec l’étiquette comportant la marque d’identification ;

۰ Le gibier fourni par le chasseur formé, dès lors que les conditions locales permettent à l’association de traiter ce gibier.

Seules sont exclues les viandes hachées non transformées ni incorporées à des préparations, les préparations non cuites mettant en œuvre des œufs en coquille et les coquillages vivants hors de leur emballage d’origine fermé.

 Maîtrise sanitaire des produits faisant l’objet d’un don

La très grande majorité des denrées alimentaires peuvent faire l’objet de dons à des associations. Toutefois, l’exercice de ce droit ne peut se concevoir que dans une maîtrise rigoureuse des conditions hygiéniques permettant de garantir aux bénéficiaires des associations d’un niveau de sécurité alimentaire égal à celui dont bénéficie tout consommateur.

Transfert de propriété

Dès lors qu’une association détient une denrée alimentaire qui lui a été donnée, et qu’elle manifeste sa volonté de se comporter en titulaire d’un droit sur ladite denrée, elle en est considérée comme propriétaire.

La rédaction d’un document à l’occasion du don alimentaire n’apparaît donc pas comme une exigence formelle pour le transfert de propriété. Elle est toutefois incontournable, ne serait-ce que pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière de traçabilité.

Dans ce but, un bon d’enlèvement ou un bordereau de prise en charge devra indiquer, outre l’identification du donneur et de l’association bénéficiaire et la date et l’heure de l’opération, la nature des produits donnés, ainsi que les quantités. Le système de traçabilité mis en place par l’association doit également prendre en compte la gestion des dates limites de consommation, et garantir le retrait des produits très périssables lorsque celles-ci sont dépassées.

I l est à noter que le formulaire Cerfa n°11 580*03 destiné aux dons aux associations ne permet pas de noter ces informations. Il peut être utilisé, en particulier dans un objectif fiscal, mais un document décrivant les denrées données doit alors lui être annexé.

D’une façon concrète, le transfert de propriété au bénéfice de l’association se matérialise par la signature du bon d’enlèvement. L’utilisation de blocs autocopiants, ou la photocopie systématique, permettent aux deux parties de conserver la traçabilité des opérations.

En conclusion, les professionnels peuvent d’une manière générale céder à des associations caritatives des denrées alimentaires dans des conditions identiques et en respectant les mêmes précautions que lorsqu’ils approvisionnent tout autre établissement de remise directe, et leur responsabilité peut être engagée dans des conditions strictement identiques.

Outre le contexte réglementaire, les conditions pratiques dans lesquelles peuvent s’effectuer les dons sont précisément décrites dans trois guides rédigés par la DRAAF de la région Rhône-Alpes (guide du don alimentaire-entreprises, guide du don alimentaire-restauration collective, guide du don alimentaire-produits agricoles), dont la lecture doit être vivement conseillée à tous les intervenants.

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