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Le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt vient de faire paraître une nouvelle note de service NS DGAL/SDSSA/N2013-8083 sur le thème de la congélation des denrées animales ou d’origine animales.
Cette note donne des lignes directrices en matière de congélation des denrées animales ou d’origine animale dans les établissements agréés. Elle précise les obligations des opérateurs en ce qui concerne la provenance des produits, les délais de congélation, l’étiquetage et les obligations des opérateurs en matière de transmission des informations relatives aux denrées congelées.
Attention, cette note de service ne s’applique qu’aux établissements soumis aux dispositions du règlement 853/2004, à savoir les établissements agréés.
Quelle réglementation appliquée ?
Les prescriptions générales du règlement (CE) n° 178/2002 s’appliquent, notamment en matière de traçabilité, ainsi que celles du règlement d’exécution (UE) n° 931/2011 du 19 septembre 2011, qui précise les informations devant être transmises entre opérateurs.
Les établissements doivent répondre aux prescriptions générales du règlement (CE) n° 852/2004, et notamment l’obligation d’enregistrement et, le cas échéant, d’agrément, les bonnes pratiques d’hygiène et l’analyse de dangers, ainsi que les dispositions en matière de locaux, équipements, denrées…
Les prescriptions générales des chapitres 1er à 8 et de l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 s’appliquent, et plus particulièrement la section IV (créée par le règlement (UE) n° 16/2012 du 11 janvier 2012), relative aux exigences applicables aux denrées alimentaires congelées d’origine animale.
Celles-ci concernent les informations relatives aux dates de production et de congélation des denrées animales ou d’origine animale devant être transmises entre opérateurs.
Températures maximales des denrées congelées
|
Nature des denrées |
Température de conservation au stade de l’entreposage ou du transport |
Température de conservation dans les établissements de remise directe ou de restauration collective |
| Tout produit surgelé |
-18°C |
-18°C |
| Glaces, crèmes glacées |
-18°C |
-18°C |
| Viandes hachées et préparations de viandes congelées |
-18°C |
-18°C |
| Produits de la pêche congelés |
-18°C |
-18°C |
| Poissons entiers congelés en saumure destinés à la fabrication de conserves |
-9°C |
Sans objet |
| Autres denrées alimentaires congelées |
-12°C |
-12°C |
| Nota : La température indiquée est la température maximale de la denrée alimentaire sans limite inférieure. | ||
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